Regeste
Ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes, art. 1 lit. b.
L'interdiction de distribuer à domicile et sans qu'ils aient été expressément demandés des prospectus ou d'autres imprimés servant à la publicité de ventes par acomptes s'étend à la diffusion de tels écrits en qualité d'annexes à des journaux ou à des périodiques.
