Regeste
Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie.
Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international privé suisse, au droit de l'Etat dans lequel le prêteur a sa résidence habituelle (consid. 2a). En l'absence d'élection de droit, le contrat de garantie est, pour sa part, régi par la loi de l'établissement de la société qui s'est portée garante (consid. 2b).
Art. 144 LDIP; droit international privé; recours entre codébiteurs.
Un débiteur ne peut recourir contre un codébiteur que si le droit de recours existe aussi bien selon le droit qui régit le rapport juridique en vertu duquel le créancier principal a été désintéressé que selon le droit qui régit le rapport juridique noué entre le créancier principal et le débiteur recherché sur recours (consid. 2d).
Engagement indépendant ou garantie accessoire?
Pour distinguer ces deux espèces de sûretés, il convient, en droit suisse, de rechercher les traits caractéristiques de l'engagement en fonction de plusieurs indices. Description des indices de l'existence d'un engagement indépendant (consid. 2d/bb).
