Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 3 CEDH; art. 10 par. 1 Pacte ONU II; art. 10 al. 3 Cst.; art. 1, 26 par. 1 et 3 CEExtr; art. 84 LTF; extradition vers l'Arménie; application réciproque d'une réserve; état de santé; garanties diplomatiques.
Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF en raison d'indices concrets d'un traitement inhumain ou dégradant en détention en Arménie (consid. 1.3).
Obligation d'examiner si la réserve arménienne à l'art. 1 CEExtr s'oppose à une extradition (consid. 2).
Résumé des principes et critères relatifs aux garanties diplomatiques (consid. 3).
Application de cette pratique en l'espèce en ce qui concerne les conditions de détention précaires, notamment les soins médicaux critiques dans les prisons arméniennes, ainsi que l'état de santé du recourant, en particulier sa maladie chronique (consid. 4.1-4.5). Insuffisance des garanties obtenues jusqu'à présent (consid. 4.6).
Nécessité d'une garantie supplémentaire (consid. 5.1). La garantie supplémentaire exigée par le Tribunal pénal fédéral ne peut pas être réalisée (consid. 5.2-5.4). Renvoi à l'Office fédéral de la justice (OFJ) (consid. 5.5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 84 LTF, Art. 3 CEDH, art. 10 par. 1 Pacte ONU II, art. 10 al. 3 Cst. seguito...