Regeste
Art. 51 al. 1 let. a,
Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire.
Si la faillite de l'employeur est prononcée ultérieurement, un droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité, né au moment de l'homologation du sursis concordataire mais qu'on n'a pas fait valoir ou qui n'a pas été exercé en temps utile - et qui est de ce fait périmé - ne reprend pas naissance.
