L'imposition de la valeur locative se justifie par la nécessité de respecter les articles 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst. Elle vise notamment à assurer l'égalité de traitement entre les personnes vivant dans un immeuble dont elles sont les propriétaires et les locataires. A cet effet, la limite en dessous de laquelle il n'est pas permis de descendre en matière d'impôt cantonal est de 60 % de la valeur du marché et doit être respectée dans tous les cas (consid. 4). Constatation de la violation des art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst. ainsi que de l'art. 7 al. 1 LIFD dans la mesure où l'art. 20 al. 4 LF/TI ne se réfère pas au critère de la valeur locative, mais à un pourcentage des "recettes en espèces", et ne contient pas non plus de réserve sur la nécessité de respecter le seuil minimal de 60 % exigé par la jurisprudence (consid. 5).