Regeste
Publication des demandes de permis de construire relevant du champ d'application de la LRS (art. 20 al. 1 LRS; art. 12b LPN).
L'art. 20 al. 1 LRS est une lex specialis par rapport à l'art. 12b al. 1 première phrase et al. 2 LPN. La publication des demandes de permis de construire relevant du champ d'application de la LRS dépend par conséquent exclusivement du droit cantonal (consid. 3-4.4). Celui-ci doit satisfaire à d'éventuelles exigences minimales découlant du droit constitutionnel ou du droit international en matière de publication (consid. 4.5).
En tant que disposition spéciale, l'art. 20 al. 1 LRS doit être interprété restrictivement. Il ne s'applique pas lorsqu'une autre tâche de la Confédération est concernée par le projet de construction (consid. 5).
