Regeste
Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS); qualité pour faire opposition selon l'art. 16.
L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition et de recours de celui qui fait l'objet de la procédure à l'origine de la demande d'entraide; cette limitation n'est cependant applicable que si cette personne n'est pas en même temps concernée directement par la mesure d'entraide requise. Pour la personne directement concernée ou touchée par la mesure d'entraide, la disposition de l'art. 16 al. 1 l'emporte dans chaque cas sur celle de l'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS.
