Regeste
Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive.
Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a été passé par écrit et si l'indemnité convenue couvre les dépenses moyennes du voyageur de commerce (consid. 4 et 5.3.2). L'employeur peut seulement dans des circonstances particulières invoquer un abus de droit à l'encontre du travailleur qui ne se prévaut qu'après un certain temps de l'insuffisance du montant forfaitaire convenu; une règle de déchéance plus stricte ne découle en particulier pas de l'art. 327c al. 1 CO (consid. 5).