Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 127 al. 1 Cst.; art. 60a LEaux; principe de la légalité; principe de la couverture des frais; principe de causalité.
Selon la jurisprudence, le principe de la couverture des frais, conjointement avec le principe d'équivalence, sert de substitut à une base légale formelle pour la fixation du montant d'une contribution causale (consid. 3.2 et 3.3). Le point de savoir si le principe de la couverture des frais a lui-même rang constitutionnel peut rester ouvert. En tout état de cause, il ne constitue pas un droit constitutionnel distinct et autonome du principe de la légalité qui devrait être respecté même lorsque la loi formelle prévoit les critères de calcul de la contribution de manière suffisamment précise (consid. 3.4 et 3.5). Si la loi sur les contributions prévoit, en plus d'une base de calcul suffisamment précise, le respect du principe de la couverture des frais, ce dernier s'applique en vertu de la loi et non de la Constitution (précision de la jurisprudence; consid. 3.6). Il ne résulte pas de l'art. 60a LEaux un droit individuel issu de la législation fédérale à ce que les contributions cantonales ou communales perçues au sens de cette disposition respectent le principe de la couverture des frais (précision de la jurisprudence; consid. 3.7-3.10).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 60a LEaux, Art. 127 al. 1 Cst.