Regeste
Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Convention de Lugano.
La Convention de La Haye en matière de protection des mineurs n'est pas applicable à l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC, qui repose sur un jugement concernant l'entretien rendu à l'étranger, reconnu en Suisse et déclaré exécutoire (consid. 5). La procédure relative à la décision d'ordonner un tel avis aux débiteurs constitue une procédure d'exécution au sens de l'art. 16 ch. 5 aCL (consid. 7).
