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Regeste

Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC).
L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de baux et loyers apparaît objectivement partial lorsqu'il représente, dans une autre procédure pendante, une partie qui est opposée à l'une des parties plaidant devant ladite cour (consid. 3.2).
Conséquences procédurales de la découverte du motif de récusation après la notification de la décision cantonale mais avant l'expiration du délai de recours (consid. 3.1).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC

 
 
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