Regeste
Art. 36 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage (RS 279).
Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral relativement à l'arrêt cantonal rendu sur recours. Libre examen concernant l'application correcte de l'art. 36 CIA. Examen portant dès lors sur la question de savoir si l'autorité cantonale a nié à tort l'arbitraire au sens de l'art. 36 let. f CIA (changement de jurisprudence) (consid. 1).
Le motif de nullité tiré de la violation évidente du droit, tel qu'énoncé à l'art. 36 let. f CIA, n'a trait qu'au droit matériel, à l'exclusion du droit de procédure (consid. 2).
