Regeste
Art. 59 al. 2 let. b CPC;
Principes jurisprudentiels déterminants dans l'application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 2).
La décision par laquelle un tribunal rejette une requête tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 LTF mais une autre décision incidente visée par l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 3).
Le justiciable ne dispose en principe pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence. Si le fait doublement pertinent n'est pas établi au terme de l'administration des preuves, le tribunal rejettera la demande par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. S'il arrive à la conclusion inverse et fait droit à la demande, la partie défenderesse pourra contester l'existence du fait doublement pertinent sous l'angle du bien-fondé de l'action en recourant contre la décision finale, de sorte que l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas remplie en l'espèce (consid. 4).
