Regeste
Art. 28 du Règlement Dublin III; art. 76a al. 4 LEI; compatibilité de la détention pour insoumission dans le cadre d'une procédure Dublin avec les règles Dublin pertinentes.
Vue d'ensemble des dispositions en matière de détention du Règlement Dublin III (consid. 2) et de leur mise en oeuvre en droit suisse (consid. 3). Interprétation de l'art. 76a al. 4 LEI à la lumière de la jurisprudence de la CJUE en la cause Amayry (consid. 4). D'après l'art. 28 du Règlement Dublin III, qui prime l'art. 76a al. 4 LEI en tant que norme de droit international public (consid. 5), le placement en rétention est limité à six semaines à compter de la levée de l'effet suspensif respectivement de l'exécutabilité de la décision de transfert (consid 4.2.4). Application de la jurisprudence au cas concret (consid. 6).
