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Regeste

Art. 86 et 90 CPC; action partielle et cumul de prétentions.
Résumé de la jurisprudence précédente concernant la possibilité de cumuler plusieurs prétentions dans une action partielle. Modification de cette jurisprudence en ce sens qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans la demande en justice l'ordre ou l'étendue de chaque prétention. La partie demanderesse doit seulement alléguer et motiver de manière suffisante qu'une ou plusieurs de ses prétentions excèdent le montant réclamé (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 86 et 90 CPC

 
 
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