Regeste
Art. 69 LEx.
1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du droit cantonal et ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2).
3. Le juge ordinaire saisi en vertu de l'art. 69 LEx doit dire si l'atteinte au droit d'accès à la voie publique justifie en principe une indemnité et ne peut renvoyer à la commission d'estimation que la fixation de cette indemnité (consid. 3).
4. Il doit se prononcer sur l'existence contestée d'un droit résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage et sur l'atteinte portée à ce droit; la commission d'estimation n'est compétente que pour fixer l'éventuelle indemnité (consid. 4).
