Regeste
Art. 6 al. 1 LAA; art. 2 al. 2 CC; art. 5 al. 3 Cst.; comportement constitutif d'un abus de droit.
Est constitutif d'un abus de droit le comportement d'une personne assurée conformément à la LAA qui fait valoir une seconde fois auprès de l'assureur-accidents un dommage découlant d'un accident déjà indemnisé en vertu du droit de la responsabilité pour acte illicite et dont l'attitude dans le procès a entraîné en même temps la prescription de l'action récursoire de l'assureur-accidents (consid. 6-8).
