Regeste
Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance (art. 7 LRDC, art. 137 OEC).
- Nature juridique de ces instructions (consid. 4).
- Possibilité d'un recours de droit administratif selon l'art. 99 I c OJ, aussi longtemps que l'inscription n'est pas faite (consid. 4)
- La rectification (radiation) de l'inscription par la voie administrative n'est possible que lorsqu'il s'agit d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (art. 45 al. 2 CC). Interprétation restrictive de ces notions (consid. 1-3). Rejet de la demande de radiation déposée auprès de l'autorité de surveillance, en raison notamment du doute recouvrant certaines questions de droit civil (consid. 4).
