Regeste
Vente immobilière. Bail à ferme.
1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (art. 216 CO). Abus de droit (art. 2 CC)? (consid. 1).
2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieur au chiffre approuvé par l'autorité chargée du contrôle (art. 20 CO; OCF concernant le contrôle des fermages agricoles du 30 décembre 1953 et du 28 décembre 1956 - ROLF 1953, 1310 ss et 1956, 1751 ss - et LF sur le contrôle des fermages agricoles du 21 décembre 1960 - ROLF 1961, 282) (consid. 2 a et b).
3. Le fermier peut-il répéter le montant versé en sus du fermage autorisé (art. 63 CO)? (consid. 2 c).
4. Remise partielle du fermage lorsque les arbres fruitiers plantés dans un verger sont détruits par le gel d'hiver (art. 287 CO) (consid. 3).
5. Le fermier a-t-il droit au remboursement des frais de repeuplement, de culture et de remise en état du verger endommagé par le gel d'hiver (
