Regeste
Art. 652 CC et 33 al. 3 ORF.
Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est contenu dans un jugement civil entré en force?
