Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 465 OCDA. Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables. Art. 41 et 55 CO.
1. L'art. 465 OCDA interdit la mise en vente des produits qu'il mentionne comme produits pour le nettoyage des vêtements mais non la vente pour cet usage, à la suite d'une demande formulée expressément (consid. 3).
2. Limites du devoir qui incombe au vendeur d'attirer l'attention de l'acheteur sur le risque d'inflammation présenté par certains produits de nettoyage lors de leur emploi: ce devoir est exhaustivement défini à l'article 465 OCDA (consid. 6).
3. Rapport existant entre les responsabilités découlant pour l'employeur des art. 41 et 55 CO (consid. 7).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 465 OCDA, Art. 41 et 55 CO

 
 
Stampare risalire
Back