Regeste
Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée.
La loi ne fixant pas de limitation dans le temps pour de telles charges, celle-ci est admissible en vertu du principe de la liberté de disposer; elle n'est contraire ni au droit ni aux bonnes moeurs.
Elle oblige le légataire sa vie durant, en tout cas aussi longtemps qu'il jouit des avantages du legs.
