Regeste
Art. 38bis LAI, 33bis RAI, 41 LAVS, 53bis RAVS.
L'art. 33bis al. 1 RAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1980) n'est pas compatible avec l'art. 38bis al. 1 LAI, selon lequel les rentes pour enfants ne doivent être réduites que dans la mesure où, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur montant dépasserait sensiblement le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de ces dernières; cette disposition réglementaire est dès lors contraire à la loi.
Il en va de même de l'art. 53bis al. 1 RAVS par rapport à l'art. 41 al. 1 LAVS.
