Regeste
Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1).
Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal.
Faut-il appliquer les dispositions cantonales sur l'exemption fiscale aux seules institutions qui exercent une activité d'utilité publique dans le canton, ou aussi à celles étrangères au canton? (consid. 2).
Interprétation d'une convention de réciprocité intercantonale relative à l'exemption fiscale de libéralités faites à des corporations publiques et à des institutions privées de l'autre canton (consid. 3).
