Regeste
Art. 5 al. 3 LAMA.
- Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient pu ou dû être annoncés dans une déclaration portant sur cet état et rédigée de sa propre main (consid. 2b).
- L'institution d'une réserve à titre rétroactif est en principe admissible dans tous les cas où la caisse aurait été en droit de formuler une réserve et où elle aurait pris une telle mesure si les déclarations sur l'état de santé du candidat avaient été exactes (consid. 2c).
- Selon la jurisprudence, le droit et le devoir du mari de représenter l'union conjugale au sens de l'art. 162 al. 1 CC comprend également le pouvoir d'assurer les membres de la famille auprès d'une caisse-maladie ou de les affilier à une autre caisse (consid. 3).
