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Regeste

Recours en réforme. Contestation civile (art. 44 ss OJ).
1. Les contestations relatives à l'exécution en Suisse d'un jugement rendu par un tribunal étranger ne sont pas des contestations civiles, même si elles soulèvent des points préjudiciels de droit civil (consid. 1).
2. L'acte de recours intitulé par erreur recours en réforme peut-il être examiné comme un recours de droit public pour violation de traités internationaux au sens de l'art. 84 al. 1 lettre c OJ? (consid. 2 et 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 44 ss OJ