Regeste
Art. 22 al. 1 let. b AIN: amortissements commerciaux autorisés dans l'exploitation d'une fondation en la forme commerciale.
1. Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si elle fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie (consid. 2a).
2. D'une part, les fondations astreintes à tenir une comptabilité sont soumises à l'impôt sur les bénéfices en capital selon l'art. 21 al. 1 let. d AIN; d'autre part, elles ont le droit de procéder aux amortissements admis par le droit fiscal selon l'art. 22 al. 1 let. b AIN (consid. 2b).
3. Notion de l'exploitation commerciale; distinction d'avec la simple gestion de fortune. A quelles conditions une fondation qui loue ses propres immeubles peut-elle être considérée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'art. 22 al. 1 let. b AIN (consid. 3, 4)?
