Regeste
Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale.
Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'est pas appliquée arbitrairement lorsque le défenseur est exclu d'un premier interrogatoire sans indication de motifs spéciaux (consid. 3).