Regeste
Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact).
Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (confirmation de jurisprudence; consid. 1.1 et 1.2).
Application au cas d'espèce (consid. 1.2). Le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à lui conférer la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence (consid. 1.2.4).
Le contrat de vente simulé ne constitue pas non plus un faux intellectuel dans les titres du seul fait qu'il devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (consid. 1.2.5-1.2.7).