Regeste
Art. 9 al. 2 let. h LHID; traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement.
Système de l'assurance obligatoire des soins et portée de la prise en charge du coût des soins fournis par un médecin, respectivement par un hôpital (consid. 2.3).
Les frais médicalement indiqués de ces soins, qu'ils soient fournis par un médecin ou par un hôpital figurant ou pas dans la liste, y compris en division privée ou semi-privée, sont en principe déductibles, indépendamment de la question de savoir si ces frais auraient pu être évités en choisissant un autre prestataire (en particulier un hôpital figurant dans la liste), en obtenant une garantie de paiement de la part du canton de domicile, ou encore en concluant une assurance complémentaire (consid. 3.5 et 3.6).
Les frais supplémentaires d'hébergement en division privée ou semi-privée qui doivent être pris en charge par la personne assurée par l'assurance de base, ne sont habituellement pas médicalement indiqués et ne sont dès lors en principe pas déductibles (consid. 3.7).
