Regeste
Bail à loyer. Cession. Valeur de la clientèle.
1. Le bail qui porte sur des locaux destinés à un usage commercial est un bail à loyer (consid. 1 et 4).
2. Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail, subordonnée à son autorisation, doit être justifié par des motifs sérieux. Exigences de l'art. 42 al. 2 CO quant à la preuve du dommage (consid. 2).
3. Le bailleur est-il enrichi sans cause légitime, à l'expiration du bail, de la valeur de la clientèle du commerce exploité par le preneur? (consid. 4).
