Regeste
Qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation de traités d'établissement conclus avec des Etats étrangers (consid. 1).
Droit fiscal cantonal. Arbitraire et inégalité de traitement. Loi cantonale sur les droits de mutation, d'après laquelle les acquisitions faites dans des buts d'utilité publique ou de bienfaisance ne sont pas soumises à l'impôt. Le refus d'exonérer de l'impôt l'achat d'un immeuble par une association de paroisses dans le but d'y exploiter une maison d'accueil pour ouvriers italiens constitue, en ce qui concerne le motif d'exonération tiré de la bienfaisance, une inégalité de traitement par rapport à la franchise d'impôt accordée aux entreprises industrielles qui acquièrent des maisons d'accueil (consid. 3). Ce refus repose également sur une interprétation insoutenable, et, partant, arbitraire, de la notion d'utilité publique (consid. 4).