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Regeste

Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit.
Organisation des compétences de la Confédération en matière de droit des étrangers selon la nouvelle Constitution fédérale; attributions des autorités fédérales dans la procédure d'approbation; rapport entre la procédure d'approbation et le droit de recourir des autorités selon l'art. 103 let. b OJ (consid. 3).
Existence d'un mariage fictif niée en l'espèce, faute d'indices suffisants (consid. 4).
Le but de l'art. 7 LSEE est avant tout de permettre et d'assurer le déroulement de la vie familiale en Suisse. Lorsque la reprise de la vie commune après plusieurs années de séparation ne semble manifestement plus envisageable, les raisons de l'échec du mariage ne jouent pas de rôle pour juger la question de l'abus de droit; abus de droit admis en l'espèce (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst., art. 7 et 18 LSEE, art. 103 let. b OJ, art. 7 LSEE

 
 
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