Regeste
Art. 4 al. 2 Cst.: droit à une rente de veuf; droit transitoire.
- Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a droit à une pension de survivant, à des conditions déterminées, sans distinction de sexe (art. 60). Auparavant, le veuf ne pouvait prétendre une telle pension qu'à des conditions très restrictives.
- Légalité d'une disposition de droit transitoire de la loi précitée (art. 132 al. 1), d'après laquelle le veuf d'une assurée qui avait pris sa retraite avant le 1er janvier 1985, mais qui est décédée après cette date, ne peut bénéficier d'une pension de survivant qu'aux conditions de l'ancien droit.
- L'art. 4 al. 2 Cst. ne déploie pas d'effet rétroactif.