Regeste
Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (consid. 2-4).
Art. 5 al. 1 LAMA et art. 3 Ord. III: Assurance de membres de la famille. Sous réserve des dispositions relatives à l'assurance collective, l'assurance-maladie, telle qu'elle est organisée par la LAMA, est une assurance individuelle. L'art. 3 Ord. III, selon lequel les caisses ne doivent pas faire dépendre le sociétariat d'une personne de celui d'un membre de sa famille, est dès lors conforme à la loi (consid. 4a).