Regeste
Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire.
Un assureur peut prévoir dans les conditions générales d'assurance (CGA) que les prestations sont uniquement fournies pour le séjour dans un établissement avec lequel a été conclue une convention tarifaire (consid. 2.3).
La garantie de droit transitoire de la situation acquise selon l'art. 102 al. 2 LAMal oblige simplement la caisse-maladie à garantir dans son étendue (au sens des prestations) la couverture d'assurance précédente (consid. 3.2 et 3.3).