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Regeste

Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et 11a LACI; art. 10a OACI; art. 31 al. 5 LPers; art. 34 et 34a OPers; perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages économiques découlant de la préretraite.
Cette prestation ne constitue pas une prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI (consid. 5.3.1 et 5.3.2), mais une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI (consid. 5.4).

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Articolo: art. 11 et 11a LACI, art. 10a OACI, art. 31 al. 5 LPers, art. 34 et 34a OPers seguito...

 
 
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