Regeste
Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l'art. 781 CC, art. 36 LTC; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication.
Le droit d'exiger la cessation du trouble selon l'art. 641 al. 2 CC existe aussi lorsque l'atteinte n'est pas dommageable (consid. 7). Interprétation d'une servitude personnelle pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension; le but convenu de la servitude n'englobe pas l'exploitation de la ligne pour des services de télécommunication (consid. 8). Les concessionnaires de tels services doivent acquérir les droits nécessaires pour la construction et l'exploitation de leurs installations des propriétaires des biens-fonds privés par la voie contractuelle ou par celle de l'expropriation (consid. 9).
