Regeste
Art. 143 al. 1 CP, soustraction sans dessein d'enrichissement.
1. L'ayant droit au sens de cette disposition n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose mobilière; ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la simple possession, fondé sur un titre (locataire, fermier, usufruitier, etc.) (consid. 2 a).
2. La protection de l'art. 143 CP s'étend au titulaire d'un livret d'épargne nominatif (consid. 2 b).
