Regeste
Art. 9 al. 1 et 1bis, art. 13 al. 1 et 2, art. 113 LIFD; de l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire.
Conséquences fiscales du mariage du point de vue matériel et procédural; la responsabilité solidaire comme règle générale (consid. 3).
Il n'y a insolvabilité au sens de l'art. 13 al. 1 LIFD que lorsque l'époux qui vit en ménage commun respectivement le partenaire enregistré qui vit en ménage commun ne dispose, au moins à moyen terme, d'aucun revenu saisissable et, dans le même temps, d'aucune fortune réalisable. La prétendue insolvabilité doit être prouvée; la vraisemblance ne suffit pas (consid. 4).
