Regeste
Art. 59 al. 5 LAI; art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité.
Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l'art. 8 CEDH respectivement l'art. 13 Cst. (consid. 4).
Le moyen de preuve, qui a été obtenu dans le cadre d'une surveillance ordonnée de manière illicite dans l'espace public librement visible, peut être exploité dans la procédure de l'assurance-invalidité en fonction d'une pesée des intérêts privés et publics. En l'espèce, l'intérêt public prépondérant et important à empêcher la fraude à l'assurance l'emporte sur l'atteinte relativement modeste aux droits fondamentaux de la personne assurée (consid. 5).
