Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral.
- Résumé de la jurisprudence (consid. 2).
- Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisation d'une expropriation matérielle au sens de l'art. 5 al. 2 LAT, la décision relative à cette reprise et à l'estimation de l'indemnité relève exclusivement de la souveraineté cantonale. Sur le plan fédéral, le recours de droit public est la seule voie de recours disponible, à moins que le recourant fasse valoir que l'art. 5 al. 2 LAT aurait dû être appliqué (consid. 3).
