Regeste
Art. 25a al. 5 LAMal; § 9 al. 5 de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; compétence intracantonale dans le canton de Zurich.
Est compétente pour le financement des coûts résiduels des soins selon l'art. 25a al. 5 LAMal, respectivement selon la loi zurichoise sur les soins, la commune dans laquelle la personne assurée avait son domicile avant l'entrée dans une institution figurant sur la liste des établissements médico-sociaux. N'est pas déterminant le moment du recours effectif aux prestations de soins (consid. 4 et 5.3.2).
