Regeste
Art. 21 al. 1 let. d AIN.
1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a).
2. Application de ce principe à un couple faisant ménage commun; exception lorsqu'un conjoint acquiert un immeuble dans un but commercial et le met à disposition du commerce qu'il exploite avec l'autre conjoint; critères de distinction (précision de la jurisprudence; consid. 2b, 3).
