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Regeste

Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autorisation; révocation de la charge; principes de la bonne foi et de la proportionnalité; prescription.
Régime de l'accord de libre circulation des personnes en matière d'acquisition d'un logement de vacances (consid. 2).
Genèse de l'exception au régime de l'autorisation prévue à l'art. 7 let. i LFAIE (consid. 3).
Notion de charge et de condition au sens de l'art. 14 LFAIE (consid. 4.1 - 4.4). L'existence d'une condition ne peut être admise que si elle ressort clairement de l'autorisation qu'elle concerne; en revanche, la charge d'affecter durablement l'immeuble conformément au but indiqué dans la demande d'autorisation existe indépendamment d'une mention expresse dans la décision d'autorisation ou au registre foncier (consid. 4.6 et 4.7), et cela même après l'entrée en vigueur de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE (consid. 5.3).
Conditions mises à la révocation d'une charge (consid. 6).
Examen au cas particulier des principes de la bonne foi et de la proportionnalité (consid. 7).
Caractère imprescriptible de la révocation de l'autorisation en raison de l'inobservation d'une charge (art. 25 al. 1 LFAIE) (consid. 8).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE, art. 7 let. i LFAIE, art. 14 LFAIE, art. 25 al. 1 LFAIE

 
 
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