Regeste
Art. 127 al. 3 Cst.; art. 20 al. 1 LHID; art. 626 al. 1 CO en lien avec l'art. 56 CC; interdiction de la double imposition; domicile fiscal principal et changement de siège.
Déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition (consid. 4.2).
Au-delà du cas de figure où le contribuable reconnaît sans réserve la prétention d'un canton en connaissance de la prétention concurrente d'un autre canton, la déchéance du droit de recours ne doit être, compte tenu de la nature de l'interdiction de la double imposition en tant que droit constitutionnel, retenue qu'avec réserve, à savoir lorsque le comportement du contribuable se révèle abusif ou alors contraire à la bonne foi (consid. 4.2.1).
Eu égard aux graves conséquences de la déchéance du droit de recours, c'est aller trop loin que de conclure à celle-ci dès que le contribuable doit compter sur une prétention concurrente d'un autre canton et n'en avertit pas le premier canton; application dans le cas concret (consid. 4.3 et 4.4).
