Regeste
Art. 27 al. 2 CC, 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité.
1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consid. 2).
2. Une cession à fin de sûreté, faite dans le cadre d'une location de voiture, et qui n'est limitée ni dans le temps ni quant à son objet, contrevient à l'art. 27 al. 2 CC, ce qui entraîne sa nullité (consid. 3).
3. La nullité résultant de la cession portant sur toutes les créances éventuelles exclut une nullité partielle, restreinte à certaines créances (consid. 4).
