Regeste
Art. 9 al. 2 LAI; art. 4 et 17 ss du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants de frontaliers travaillant en Suisse.
L'art. 9 al. 2 LAI, qui soustrait à l'assujettissement à l'assurance-invalidité suisse les enfants de frontaliers actifs en Suisse qui n'y sont pas domiciliés mais qui sont obligatoirement soumis à l'assurance-maladie, reste valable dans le cadre du Règlement n° 883/2004 et est en particulier conciliable avec l'art. 4 (égalité de traitement; consid. 5).
