Regeste
Art. 41 al. 2 et 49 al. 1 CP: fixation de la peine, concours, motivation.
Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer. Ce n'est que si ces peines sont de même genre que le juge peut appliquer l'art. 49 al. 1 CP. La peine pécuniaire et la peine privative de liberté ne sont pas des sanctions du même genre.
Le juge est lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1, 3e phrase, CP). Il ne peut donc convertir en une peine privative de liberté une peine pécuniaire parce que la quotité de celle-ci, augmentée d'une autre peine pécuniaire hypothétique destinée à sanctionner une autre infraction jugée en même temps, dépasse le nombre maximal prévu par l'art. 34 al. 1 CP.
Lorsque le juge choisit de prononcer à la place d'une peine pécuniaire une peine privative de liberté, il doit motiver le choix de cette dernière peine de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP, confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
