Regeste
Art. 9 al. 4 let. a LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement délivrée en application de l'art. 17 al. 2 LSEE à l'épouse d'un étranger établi en Suisse.
La révocation au sens de l'art. 9 al. 4 let. a LSEE suppose que l'autorité habilitée à accorder l'autorisation a été trompée intentionnellement (consid. 3a et b). Pour révoquer une autorisation obtenue en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE, il suffit que le mari ait seul fait des déclarations trompeuses (consid. 3c et d).
L'autorité ne peut pas révoquer le permis chaque fois que les conditions prévues par l'art. 9 al. 4 let. a LSEE sont remplies; elle doit exercer correctement son pouvoir d'appréciation (consid. 4). Tel n'a pas été le cas en l'espèce (consid. 5).
